Législation du système fiscal et social

Adult disability allowance (AAH)

Abattement forfaitaire de base sur les revenus du conjoint (revenus d'activité, pensions, rentes viagères à titre gratuit) pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Ce paramètre a été vérifié le mardi 1 avril 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2022-01-015000

Caractéristiques

Documentation :
Article D821-8-1 est Abrogé par le Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023, cependant la page https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/lallocation-aux-adultes-handicapes-aah mentionne toujours cette abattement.