Adult disability allowance (AAH)

Effective Date	Abattement proportionnel Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/22		Décret n° 2022-42 du 19/01/2022	2022-01-20
1/1/00	20 %

Dispositif créé par la loi 75-534 du 30 juin 1975
Les dispositions générales relatives à la revalorisation du montant d'AAH sont précisées à l'art. L821-3-1 du CSS.
Pour les ressources hors activité du bénéficiaire et du conjoint, on applique uniquement l'abattement de 10 % du droit fiscal commun, à l'exception des pensions et rentes viagères qui bénéficient d'un abattement supplémentaire de 20%. Une fois l'assiette de revenus déterminée, le montant de l'AAH versé est égal à la différence entre le plafond de ressources et l'assiette de revenus prise en compte.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les titulaires d'une carte d'invalidité bénéficiaient de l'abattement pour invalides mentionné à l'article 157 bis du CGI dans la prise en compte de leurs ressources.

Le champ d'application de l'abattement de 20 % s'est restreint au cours du temps : à partir de 2011 il porte uniquement sur les revenus du conjoint et sur les pensions et rentes viagères.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les titulaires d'une carte d'invalidité bénéficiaient de l'abattement pour invalides mentionné à l'article 157 bis du CGI dans la prise en compte de leurs ressources.
Attention, si la valeur débute le 2007-01-01 dans la législation, la formule du calcul des ressources ne prend pas en compte l'historique pour l'instant