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- >> Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Disability
| Effective Date | Abattement sur les revenus du conjoint | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Abattement proportionnel (1) Edit | Abattement forfaitaire | |||||
| Abattement forfaitaire de base (2) Edit | Majoration par enfant à charge (3) Edit | |||||
| 1/1/22 | 5,000 € | 1,400 € | 2022-01-20 | |||
| 1/1/00 | 20 % | |||||
Dispositif créé par la loi 75-534 du 30 juin 1975
Les dispositions générales relatives à la revalorisation du montant d'AAH sont précisées à l'art. L821-3-1 du CSS.
Pour les ressources hors activité du bénéficiaire et du conjoint, on applique uniquement l'abattement de 10 % du droit fiscal commun, à l'exception des pensions et rentes viagères qui bénéficient d'un abattement supplémentaire de 20%. Une fois l'assiette de revenus déterminée, le montant de l'AAH versé est égal à la différence entre le plafond de ressources et l'assiette de revenus prise en compte.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les titulaires d'une carte d'invalidité bénéficiaient de l'abattement pour invalides mentionné à l'article 157 bis du CGI dans la prise en compte de leurs ressources.
(1) Le champ d'application de l'abattement de 20 % s'est restreint au cours du temps : à partir de 2011 il porte uniquement sur les revenus du conjoint et sur les pensions et rentes viagères.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les titulaires d'une carte d'invalidité bénéficiaient de l'abattement pour invalides mentionné à l'article 157 bis du CGI dans la prise en compte de leurs ressources.
Attention, si la valeur débute le 2007-01-01 dans la législation, la formule du calcul des ressources ne prend pas en compte l'historique pour l'instant
(2) Article D821-8-1 est Abrogé par le Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023, cependant la page https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/lallocation-aux-adultes-handicapes-aah mentionne toujours cette abattement.
(3) Article D821-8-1 est Abrogé par le Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023, cependant la page https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/lallocation-aux-adultes-handicapes-aah mentionne toujours cette majoration.