Législation du système fiscal et social

Adult disability allowance (AAH)

Taux d'abattement sur les revenus imposables pour bénéficier de l'allocation pour adulte handicapé (AAH)

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 2011

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2011-01-01 %
2007-07-0120 %

Caractéristiques

Documentation :
Jusqu'en 2007, cet abattement est intégré au calcul du revenu imposable. Il est supprimé du calcul du revenu imposable en 2007 mais reste en vigueur pour le calcul des ressources de l'AAH. Il se cumule avec l'abattement fiscal de 10 %. Jusqu'au 31 décembre 2010, les titulaires d'une carte d'invalidité bénéficiaient de l'abattement pour invalides mentionné à l'article 157 bis du CGI dans la prise en compte de leurs ressources.