- Parameters
- >> Prestations sociales
- >> Prestations liées à l'état de santé
- >> Invalidité
- >> Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Âge légal de départ à la retraite
| Effective Date | Âge légal de départ à la retraite Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 9/1/23 | 64 ans | |||
| 1/1/17 | 62 ans | |||
| 8/1/15 | 61.583 ans | |||
| 4/1/14 | 61.167 ans | |||
| 10/1/12 | 60.75 ans | |||
| 11/1/11 | 60.33 ans | |||
| 7/1/83 | 60 ans |
Dispositif créé par la loi 75-534 du 30 juin 1975
Les dispositions générales relatives à la revalorisation du montant d'AAH sont précisées à l'art. L821-3-1 du CSS.
Pour les ressources hors activité du bénéficiaire et du conjoint, on applique uniquement l'abattement de 10 % du droit fiscal commun, à l'exception des pensions et rentes viagères qui bénéficient d'un abattement supplémentaire de 20%. Une fois l'assiette de revenus déterminée, le montant de l'AAH versé est égal à la différence entre le plafond de ressources et l'assiette de revenus prise en compte.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les titulaires d'une carte d'invalidité bénéficiaient de l'abattement pour invalides mentionné à l'article 157 bis du CGI dans la prise en compte de leurs ressources.