Disability

Effective Date	Majoration du plafond		Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Pour un demandeur en couple (1) Edit	Par enfant supplémentaire Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
11/1/19	81 %	50 %	Article D821-2 du Code de la sécurité sociale Décret 2019-1047 du 11/10/2019 - art. 1 et 2	2019-11-13
11/1/18	89 %	50 %	Décret 2018-948 du 31/10/2018 - Article 2	2018-11-03
7/1/00	100 %	50 %
1/1/00		50 %	Article D821-2 du Code de la sécurité sociale

Dispositif créé par la loi 75-534 du 30 juin 1975
Les dispositions générales relatives à la revalorisation du montant d'AAH sont précisées à l'art. L821-3-1 du CSS.
Pour les ressources hors activité du bénéficiaire et du conjoint, on applique uniquement l'abattement de 10 % du droit fiscal commun, à l'exception des pensions et rentes viagères qui bénéficient d'un abattement supplémentaire de 20%. Une fois l'assiette de revenus déterminée, le montant de l'AAH versé est égal à la différence entre le plafond de ressources et l'assiette de revenus prise en compte.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les titulaires d'une carte d'invalidité bénéficiaient de l'abattement pour invalides mentionné à l'article 157 bis du CGI dans la prise en compte de leurs ressources.

(1) Depuis le 01/10/2023, ce taux n'est appliqué que pour les personnes encore éligibles à la conjugalisation de l'AAH.