Législation du système fiscal et social

Adult disability allowance (AAH)

Effective DateMontant maximal (mensuel)
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
4/1/251,033.32 €
4/1/241,016.05 €
2024-04-30
4/1/23971.37 €
2023-04-30
7/1/22956.65 €
4/1/22919.86 €
2022-04-27
4/1/21903.6 €
2021-04-30
4/1/20902.7 €
2020-04-30
11/1/19900 €
2019-11-13
11/1/18860 €
2018-11-03
4/1/18819 €
2017-05-04
4/1/17810.89 €
2017-05-04
4/1/16808.46 €
2016-05-03
9/1/15807.65 €
2015-10-07
9/1/14800.45 €
2014-10-05
9/1/13790.18 €
2013-09-19
9/1/12776.59 €
2012-04-15
4/1/12759.98 €
2012-04-15
9/1/11743.62 €
2011-06-12
4/1/11727.61 €
2011-06-12
9/1/10711.95 €
2010-03-24
4/1/10696.63 €
2010-03-24
9/1/09681.63 €
2009-04-01
4/1/09666.96 €
2009-04-01
9/1/08652.6 €
2008-09-21
1/1/08628.1 €
2007-12-30
1/1/07621.27 €
2006-12-31; 2006-12-30
1/1/06610.28 €
1/1/05599.49 €
1/1/04587.74 €
1/1/03577.92 €
1/1/02569.38 €
1/1/01557.12 FRF
1/1/00545.13 FRF

Dispositif créé par la loi 75-534 du 30 juin 1975
Les dispositions générales relatives à la revalorisation du montant d'AAH sont précisées à l'art. L821-3-1 du CSS.
Pour les ressources hors activité du bénéficiaire et du conjoint, on applique uniquement l'abattement de 10 % du droit fiscal commun, à l'exception des pensions et rentes viagères qui bénéficient d'un abattement supplémentaire de 20%. Une fois l'assiette de revenus déterminée, le montant de l'AAH versé est égal à la différence entre le plafond de ressources et l'assiette de revenus prise en compte.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les titulaires d'une carte d'invalidité bénéficiaient de l'abattement pour invalides mentionné à l'article 157 bis du CGI dans la prise en compte de leurs ressources.

Si le bénéficiaire touche une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail), le montant d'AAH reçu équivaut à la différence entre le montant de l'AAH en vigueur et le montant de la pension/rente perçu.
Si le bénéficiaire est titulaire d'une carte d'invalidité, l'abattement s'applique sur le montant perçu au cours de l'année au titre de sa rente ou de sa pension.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les titulaires d'une carte d'invalidité bénéficiaient de l'abattement pour invalides mentionné à l'article 157 bis du CGI dans la prise en compte de leurs ressources.
Autres ressources: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242