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Adult disability allowance (AAH)
| Effective Date | Taux d'incapacité minimum Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 11/17/10 | 50 % | |||
| 1/1/00 | 50 % |
Dispositif créé par la loi 75-534 du 30 juin 1975
Les dispositions générales relatives à la revalorisation du montant d'AAH sont précisées à l'art. L821-3-1 du CSS.
Pour les ressources hors activité du bénéficiaire et du conjoint, on applique uniquement l'abattement de 10 % du droit fiscal commun, à l'exception des pensions et rentes viagères qui bénéficient d'un abattement supplémentaire de 20%. Une fois l'assiette de revenus déterminée, le montant de l'AAH versé est égal à la différence entre le plafond de ressources et l'assiette de revenus prise en compte.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les titulaires d'une carte d'invalidité bénéficiaient de l'abattement pour invalides mentionné à l'article 157 bis du CGI dans la prise en compte de leurs ressources.
L'AAH est aussi ouverte jusqu'à l'âge de 60 ans, pour une durée de 1 à 5 ans renouvelables, aux personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50% et 79%, si la CDAPH reconnaît en plus que le handicap entraîne une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.