Disability

Effective Date	Capacité/Incapacité			Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Taux maximal de capacité de travail Edit	Taux d'incapacité minimum (1) Edit	Taux d'incapacité minimum (2) Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
11/17/10	5 %	80 %	50 %	Article D821-1 du Code de la sécurité sociale
7/1/05	5 %	80 %	50 %	Article D821-4 du Code de la sécurité sociale Décret 2005-725 du 29/06/2005 art. 4 créé art. D821-9 du CSS	2005-07-01
1/1/00		80 %	50 %

Dispositif créé par la loi 75-534 du 30 juin 1975
Les dispositions générales relatives à la revalorisation du montant d'AAH sont précisées à l'art. L821-3-1 du CSS.
Pour les ressources hors activité du bénéficiaire et du conjoint, on applique uniquement l'abattement de 10 % du droit fiscal commun, à l'exception des pensions et rentes viagères qui bénéficient d'un abattement supplémentaire de 20%. Une fois l'assiette de revenus déterminée, le montant de l'AAH versé est égal à la différence entre le plafond de ressources et l'assiette de revenus prise en compte.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les titulaires d'une carte d'invalidité bénéficiaient de l'abattement pour invalides mentionné à l'article 157 bis du CGI dans la prise en compte de leurs ressources.

(1) L'AAH est ouverte sans condition d'âge maximal, pour une durée de 1 à 10 ans renouvelables, aux personnes dont le taux d'incapacité déterminé par la CDAPH est au moins égal à 80 % en incapacité temporaire.
Le renouvellement est sans limite pour les personnes dont les limitations d’activités ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement.

(2) L'AAH est aussi ouverte jusqu'à l'âge de 60 ans, pour une durée de 1 à 5 ans renouvelables, aux personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50% et 79%, si la CDAPH reconnaît en plus que le handicap entraîne une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.