Législation du système fiscal et social

Supplementary disability allowance (ASI): Amount

Effective DatePlafond de ressource pour un couple
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
4/1/2519,212.03 €
4/1/2418,890.89 €
4/1/2318,060.13 €
7/1/2217,786.49 €
4/1/2217,102.4 €
4/1/2116,800 €
2021-12-31
4/1/2015,750 €
2020-10-14; 2019-12-29
Depuis le 01/04/2020, l'ASI cesse d'être une allocation forfaitaire.
4/1/1915,201.92 €
4/1/1814,962.52 €
4/1/1714,814.38 €
4/1/1614,770.07 €
4/1/1414,755.32 €
4/1/1314,667.32 €
4/1/1214,479.1 €
4/1/1114,181.3 €
4/1/1013,889.62 €
4/1/0913,765.73 €
9/1/0813,629.44 €
La circulaire Cnav 2009/9 du 03/02/2009 met en œuvre de l'article 73 de la loi 2008-1330 du 17/12/2008 concernant la déconnexion de la revalorisation des montants et des plafonds de ressources de l'ASI de ceux de l'ASPA.
1/1/0813,521.27 €
Arrêté du 21/12/2007
2007-12-28
1/1/0713,374.16 €
1/1/0613,137.69 €
2007-01-13
Création du dispositif qui simplifie le minimum vieillesse

Il n'y a pas de minimum d'âge, toutefois il n'est plus possible de bénéficier de l'ASI une fois l'âge pour bénéficier de l'ASPA atteint: à 65 ans ou à l'âge minimun de départ en retraite pour les personnes reconnues inaptes au travail (incapcité d'au moins 50%) et les bénéficiaires d'une retraite anticipée pour handicap.
Modification du calcul de l'ASI en 2020:
- Du 1er janvier 2006 au 31 mars 2020, l'ASI est due à son montant maximal si la somme de l'ASI et des ressources de l'intéressé ou du couple, ne dépasse pas le plafond correspondant à la situation maritale. Lorsque cette somme dépasse le plafond, l'allocation est réduite du dépassement.
- A partir du 1er avril 2020, le montant de l'ASI est défini comme la différence entre le plafond et les ressources de l'intéressé ou du couple (concubinage, PACS ou mariage).