Additional adult disability allowance (CAAH)

Effective Date	Majoration Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal
1/1/08	104.77 €	Article D821-3 du Code de la Sécurité Sociale Décret 2008-988 du 18/09/2008 - art. 1	2007-12-30
1/1/07	103.63 €	Décret 2006-1821 du 23/12/2006 - art. 1 (V)	2006-12-31
1/1/06	101.8 €	Décret 2006-535 du 11/05/2006 - art. 1 (V)	2006-05-12
7/1/05	100 €	Décret 2001-1203 du 17/12/2001 - art. 25	2001-12-19
1/1/02		Décret 2001-1203 du 17/12/2001 - art. 25	2001-12-19

Dispositif créé par la loi 75-534 du 30 Juin 1975

La MVA est attribuée aux personnes handicapées bénéficiaires de l’AAH à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail, ou bien bénéficiaires de l'ASI, qui disposent d’un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide au logement, avec un taux d'handicap supérieur ou égal à 80% et qui ne perçoivent pas de revenu à caractère professionnel. Non cumulable avec le complément de ressources jusqu'à la suppression de celui-ci en décembre 2019, les bénéficiaires éligibles aux 2 dispositifs devaient choisir l'un ou l'autre. Il s'agit désormais du seul mécanisme complémentaire à l'AAH.