Législation du système fiscal et social

Additional adult disability allowance (CAAH)

Effective DateTaux du montant mensuel
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
9/1/08
2008-09-21
Depuis 2008, on ajoute 179,31 euros au montant de base de l'AAH
7/1/9416 %
1994-05-18

Dispositif créé par la loi 75-534 du 30 Juin 1975

A multiplier au montant de l'AAH, supprimé en 2008.