Historique des valeurs

Date	Valeur	Références législatives	Notes
2024-04-01	1.046	INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DSS/2A/2C/2024/42 du 20 mars 2024 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre de l’année 2024
2023-04-01	1.015385	INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DSS/2A/2C/2023/42 du 28 mars 2023 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre de l’année 2023	L'instruction précise que les prestations concernées sont revalorisées sur la base du coefficient de 1,056 au 1er avril 2023. Il est demandé d’appliquer ce taux aux montants en vigueur au 1er avril 2022 et donc de neutraliser la revalorisation anticipée de juillet 2022, d'où un coefficient effectif de revalorisation de 1,056 / 1,04 = 1,015385
2022-07-01	1.04	LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (article 9)
2022-04-01	1.018	INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/2A/2C/2022/63 du 4 mars 2022 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre de l’année 2022
2021-04-01	1.001	INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/2A/2C/2021/61 du 15 mars 2021 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre de l’année 2021
2020-04-01	1.009	Instruction interministérielle no DSS/2A/2C/2020/51 du 12 mars 2020 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre de l’année 2020	L’article 81 de la loi no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu une revalorisation différenciée des prestations sociales. Les pension d'invalidité sont revalorisées de 0,3 % au 1er avril 2024, sauf lorsque le montant total des pensions reçues de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des régimes complémentaires et additionnels légalement obligatoires est inférieur ou égal, le mois précédent celui auquel intervient la revalorisation, à 2000 € brut par mois. Dans ce dernier cas (soit pour la quasi-intégralité des pensions d’invalidité), les montants seront revalorisés de 0,9 %.
2019-04-01	1.003	Instruction n° DSS/2A/2C/2019/49 du 6 mars 2019 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre de l’année 2019	L’article 68 de la loi no 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu à titre général une revalorisation de 0,3 % des prestations sociales, par dérogation aux dispositions de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, qui prévoit normalement une revalorisation sur la base d’un coefficient égal à l’évolution moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix (qui aboutirait à une revalorisation de 1,6% au 1er avril).
2018-04-01	1.01	INSTRUCTION N° DSS/2A/2C/3A/2018/77 du 19 mars 2018 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, des anciennes allocations du minimum vieillesse, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des rentes d’incapacité permanente, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et du capital décès au titre de l’année 2018
2017-04-01	1.003	Instruction no DSS/2A/2C/3A/2017/67 du 14 mars 2017 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des rentes d’incapacité permanente, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et du capital décès au titre de l’année 2017
2016-04-01	1.001	Instruction interministérielle no DSS/SD2A/SD2C/SD3A/2016/73 du 15 mars 2016 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des rentes d’incapacité permanente, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et du capital décès au titre de l’année 2016
2015-04-01	1	Circulaire interministerielle DSS/SD2A/SD2C/SD3A n° 2015-88 du 31 mars 2015 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des rentes d’incapacité permanente, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et du capital décès au titre de l’année 2015	Compte tenu de l’inflation constatée pour 2014 et de l’inflation prévisionnelle pour 2015, il a été décidé de maintenir à leur niveau actuel les montants des pensions d’invalidité.
2014-04-01	1.006	Lettre circulaire interministérielle du 24 mars 2014 relative à la revalorisation des pensions d'invalidité au 1er avril 2014.
2013-04-01	1.013	Circ. interministérielle DSS/3A/2013/110 du 19/03/2013
2012-04-01	1.021	Circ. interministérielle DSS/3A/2012/128 du 28/03/2012
2011-04-01	1.021	Circ. interministérielle DSS/3A/2011/108 du 29/03/2011
2010-04-01	1.009	Lettre ministérielle 2010/95 du 24/03/2010
2009-04-01	1.01	Lettre ministérielle du 25/03/2009
2008-09-01	1.008	Lettre ministérielle du 31/07/2008
2008-01-01	1.011	Arrêté du 21/12/2007
2007-01-01	1.018	Arrêté du 19/12/2006
2006-01-01	1.018	Arrêté du 23/12/2005
2005-01-01	1.02	Arrêté du 16/12/2004
2004-01-01	1.017	Arrêté du 23/12/2003
2003-01-01	1.015	Arrêté du 31/12/2002
2002-01-01	1.022	Arrêté du 25/01/2002
2001-01-01	1.022	Arrêté du 26/12/2000
2000-01-01	1.005	Arrêté du 29/12/1999
1999-01-01	1.012	Arrêté du 29/12/1998
1998-01-01	1.011	Arrêté du 29/12/1997	De 1998 à 2014, l'article L341-6 du code de la sécurité sociale dispose que les pensions d'invalidité sont revalorisées dans les conditions fixées à l'article L. 351-11, c'est-à-dire de façon identique aux pensions de retraite du régime général.

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Législation du système fiscal et social

Disability pension indexation

Coefficient de revalorisation des pensions d'invalidité du régime général

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