Législation du système fiscal et social

Attendance allowance for individuals living at home (APA)

Effective DateÂge minimum
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/0260 ans
2001-11-21

L'APA correspond au montant dont bénéficie effectivement le bénéficiaire moins la participation laissée à la charge du bénéficiaire.