Législation du système fiscal et social

Attendance allowance for individuals living at home (APA)

Divison des ressources du ménage pour les couples bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2002

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2002-01-01170 %

Caractéristiques