Législation du système fiscal et social

Attendance allowance for individuals living at home (APA)

Part du plafond de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile (APA)

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2002

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2002-01-0150 %

Caractéristiques

Documentation :
L'APA peut être attribuée dans le cadre d'une procédure d'urgence, le montant forfaitaire est une fraction du montant maximum pour le GIR 1.