Législation du système fiscal et social

Fractions (personalized autonomy allowance)

Fractions de la MTP et intervenant dans le calcul de la participation du bénéficiaire de l'APA si ses ressources mensuelles sont supérieures à 0,725 fois et inférieures ou égales à 2,67 fois le montant mensuel de la MTP

Caractéristiques

Documentation :
Pour les bénéficiaires dont les ressources mensuelles sont supérieures à 0,725 fois et inférieures ou égales à 2,67 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d’une tierce personne susvisée, le taux de participation est déterminé en appliquant une formule de lissage.