Législation du système fiscal et social

Attendance allowance for individuals living in a nursing home (APA)

Division des ressources du ménage pour les couples de l'allocation personnalisée d'autonomie en institution (APA)

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2002

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2002-01-01200 %

Caractéristiques