Législation du système fiscal et social

Attendance allowance (PSD)

Seuil minimal de versement (en part du salaire horaire brut minimum de croissance) de la prestation spécifique dépendance (PSD)

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2002

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2002-01-01 Smic horaires bruts
1997-05-013 Smic horaires bruts
  • Arrêté du 28/04/1997

Caractéristiques