Législation du système fiscal et social

Attendance allowance (PSD)

Effective DatePrestation spécifique dépendance (PSD)Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Seuil de ressourcesPlafond de ressources
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Montant mensuel versé (1)Seuil minimal
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Personne seule
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Personne en couple
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Montant Maximal
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Montant au seuil
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1/1/02
1/1/0176,640 FRF127,733 FRF2,000 FRF5,881 FRF4,705 FRF3 Smic horaires bruts
Arrêté du 01/08/2001
2001-08-14
1/1/0074,990 FRF124,983 FRF2,022 FRF5,755 FRF4,604 FRF3 Smic horaires bruts
Arrêté du 13/03/2000
2000-03-22
1/1/9974,248 FRF123,746 FRF2,062 FRF5,726 FRF4,581 FRF3 Smic horaires bruts
Arrêté du 06/04/1999
1999-04-16
1/1/9872,792 FRF121,320 FRF2,083 FRF5,658 FRF4,526 FRF3 Smic horaires bruts
Arrêté du 02/03/1998
1998-03-18
5/1/9772,000 FRF120,000 FRF2,129 FRF5,596 FRF4,477 FRF3 Smic horaires bruts
Arrêté du 28/04/1997
1997-04-30

Les personnes éligibles à la PSD doivent être âgées d'au moins 60 ans et faire partie des groupes iso-ressources 1, 2 ou 3.
La PSD attribuable comprend les dépenses d'aide à la personne engagées par le contribuable, dans la limite de la majoration pour aide constante d'une tierce personne (qui équivaut au montant maximal de PSD pouvant être versé). Le montant effectivement versé dépend des ressources du bénéficiaire. Le bénéfice pour un contribuable au seuil de ressources est de 80% du MTP. Le plafond de l'allocation est réduit d'un franc pour tout franc de revenu au-delà de ce seuil. Dans l'autre sens (les contribuables en-deça du seuil de ressources), le plafond de PSD versée est augmenté de un euro pour chaque euro de différence entre les ressources du bénéficiaire et le seuil de ressources, dans la limite de 100% du MTP. On parle d'allocation différentielle.

(1) Notes:
(1) Les personnes éligibles à la PSD doivent être âgées d'au moins 60 ans et faire partie des groupes iso-ressources 1, 2 ou 3.
(2) La PSD attribuable comprend les dépenses d'aide à la personne engagées par le contribuable, dans la limite de la majoration pour aide constante d'une tierce personne (qui équivaut au montant maximal de PSD pouvant être versé). Le montant effectivement versé dépend des ressources du bénéficiaire. Le bénéfice pour un contribuable au seuil de ressources est de 80% du MTP. Le plafond de l'allocation est réduit d'un franc pour tout franc de revenu au-delà de ce seuil. Dans l'autre sens (les contribuables en-deça du seuil de ressources), le plafond de PSD versée est augmenté de un euro pour chaque euro de différence entre les ressources du bénéficiaire et le seuil de ressources, dans la limite de 100% du MTP. On parle d'allocation différentielle.