Législation du système fiscal et social

Definition of a biactive couple

Définition du revenu professionnel plancher, en nombre de fois de la BMAF, pour les couples biactifs, pour les prestations familiales

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 novembre 2011

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2011-11-01 %
  • Circulaire DSS/2B/2011/447 du 01/12/2011
1979-01-011200 %
  • Références manquantes

Caractéristiques