Definition of dependants

Effective Date	Âge maximal Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/99	20 ans	Décret 98-1213 du 29/12/1998, art. 1 (modif art. R512-2 du CSS)	1998-12-30	Pour les enfants nés à partir du 01/01/1980
1/1/98	19 ans	Décret 97-1245 du 29/12/1997, art. 1 (modif art. R512-2 du CSS)	1997-12-30
7/1/90	18 ans	Décret 90-526 du 28/06/1990, art. 1 et 5 (modif art. R512-2 du CSS)	1990-06-29
12/22/85	17 ans	Décret 85-1353 du 17/12/1985, art. 1 (crée art. R 512-2 du CSS)	1985-12-21

Les âges maxima sont différents pour le complément familial et les aides au logement. Cf. les feuilles de barème associées à ces dispositifs.