Législation du système fiscal et social

Âge limite (strict) pour être considéré comme enfant à charge

Âge limite (strict) pour être considéré comme enfant à charge

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 21 novembre 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2001-01-0120 ans

Caractéristiques

Documentation :
À partir de 2000, une seule limite d'âge pour tous les enfants. (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000568187)