Enfants à charge

Effective Date	Enfants à charge			Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Âge minimal Edit	Âge intermédiaire (1) Edit	Âge limite (2) Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/01	0 ans	16 ans	20 ans	Article L131-1 du Code de l'éducation Article R512-2 du Code de la sécurité sociale

(1) Âge correspondant à la fin de l'obligation scolaire, à partir duquel le droit aux prestations familiales est conditionné par le niveau de rémunération de l'enfant

(2) À partir de 2000, une seule limite d'âge pour tous les enfants. (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000568187)