Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2006-01-01		%	Loi 2005-102 du 11/02/2005, art. 68 (modif art. L 541 du CSS)	La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées transforme l'AES en l'AEEH
1991-10-01	24	%	Décret 91-968 du 23/09/1991, art. 1 (modif art. L 541-1 à 3 du CSS)	Complément 3e catégorie: 6058 au 01/01/1992
1984-01-01	72	%	Décret 83-66 du 31/01/1983 (modif art. L 543-1 à 3 du CSS)
1976-08-01	48	%	Loi 75-534 du 30/06/1975 Décrets 75-1198, 96, 98 du 16/12/1975 Décret 76-768 du 16/08/1976	Se substitue à l'allocation d'éducation spécialisée, à l'allocation aux mineurs handicapés, à l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmés de moins de 15 ans.

Caractéristiques