Special education allowance (AES): Conditions and amounts

Effective Date	2e catégorie Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/06		Loi 2005-102 du 11/02/2005, art. 68 (modif art. L 541 du CSS)	2005-02-12	La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées transforme l'AES en l'AEEH
4/1/02	65 %	Décret 2002-422 du 29/03/2002, art. 1 (modif art. L 541-2 du CSS) Décret 2002-421	2002-03-30	Création de 6 catégories; les taux de chaque catégorie sont fixés par le décret de 2002; mais pour la 6ème catégorie il est prévu que le montant de l'allocation soit égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L. 341-4. »
10/1/91	72 %	Décret 91-968 du 23/09/1991, art. 1 (modif art. L 541-1 à 3 du CSS)	1991-09-24	Complément 3e catégorie: 6058 au 01/01/1992
8/1/76	24 %	Loi 75-534 du 30/06/1975 Décrets 75-1198, 96, 98 du 16/12/1975 Décret 76-768 du 16/08/1976	1975-07-01; 1975-12-23; 1976-08-17	Se substitue à l'allocation d'éducation spécialisée, à l'allocation aux mineurs handicapés, à l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmés de moins de 15 ans.

50% du salaire moyen (cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. Ces années sont comprises entre 31/12/1947 et la date d'interruption de travail suivie d'invalidité, ou entre 47 et la constatation médicale d'invalidité. Si l'assuré ne compte pas 10 années d'assurance, on prend les années d'assurances accomplies depuis l'immatriculation) majoré de 40%, cette majoration doit être supérieur à un minimum annuel fixé par décret