Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

Special education allowance (AES): Conditions and amounts

Complément d'allocation (6e catégorie) de l'Allocation d'éducation spéciale (AES, 1976-2005)

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2006 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2006-01-01 €
  • La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées transforme l'AES en l'AEEH
2005-01-01964.78 €
2004-04-01945.87 €
2003-04-01930.05 €
1976-08-01 FRF
  • Se substitue à l'allocation d'éducation spécialisée, à l'allocation aux mineurs handicapés, à l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmés de moins de 15 ans.

Caractéristiques

Documentation :
Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L. 341-4.(24/09/1991)
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