Législation du système fiscal et social

Special education allowance (AES): Conditions and amounts

Effective DateAllocation d'éducation spéciale (AES)Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Âge maximum enfant
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Montant
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Complément d'allocation (1)
1ère catégorie
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2e catégorie
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3e catégorie
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3e catégorie
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4e catégorie
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5e catégorie
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6e catégorie (2)
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1/1/06
2005-02-12
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées transforme l'AES en l'AEEH
1/1/0520 ans0.32 BMAF24 %65 %92 %142.57 %182.21 %964.78 €
2005-02-12
4/1/0420 ans0.32 BMAF24 %65 %92 %142.57 %182.21 %945.87 €
4/1/0320 ans0.32 BMAF24 %65 %92 %142.57 %182.21 %930.05 €
4/1/0220 ans0.32 BMAF24 %65 %92 %142.57 %182.21 %
2002-03-30
Création de 6 catégories; les taux de chaque catégorie sont fixés par le décret de 2002; mais pour la 6ème catégorie il est prévu que le montant de l'allocation soit égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L. 341-4. »
10/1/9120 ans0.32 BMAF24 %72 %5,017.82 FRF
1991-09-24
Complément 3e catégorie: 6058 au 01/01/1992
1/1/8420 ans0.32 BMAF72 %24 %
Décret 83-66 du 31/01/1983 (modif art. L 543-1 à 3 du CSS)
1983-01-01
8/1/7620 ans0.32 BMAF48 %24 %
Décrets 75-1198, 96, 98 du 16/12/1975
1975-07-01; 1975-12-23; 1976-08-17
Se substitue à l'allocation d'éducation spécialisée, à l'allocation aux mineurs handicapés, à l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmés de moins de 15 ans.

(1) 50% du salaire moyen (cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. Ces années sont comprises entre 31/12/1947 et la date d'interruption de travail suivie d'invalidité, ou entre 47 et la constatation médicale d'invalidité. Si l'assuré ne compte pas 10 années d'assurance, on prend les années d'assurances accomplies depuis l'immatriculation) majoré de 40%, cette majoration doit être supérieur à un minimum annuel fixé par décret

(2) Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L. 341-4.(24/09/1991)