Back-to-school allowance (ARS): Amounts

Effective Date	3ème tranche d'âge Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
8/1/12	0.9795 BMAF	Article D543-1 du Code de la sécurité sociale Décret 2012-830 du 27/06/2012	2012-06-30
8/3/08	0.7915 BMAF	Loi 2007-1786 du 19/12/2007, art. 93 (modif art. L543-1 du CSS) Décret 2008-767 du 31/07/2008, art. 1 (modif art. D543-1 du CSS)	2007-12-21; 2008-08-02	La loi : Le montant varie avec l'âge; Le décret : Changement de taux. Au regard de la date du JO, ce nouveau taux devrait s'appliquer pour la rentrée 2008. Or, ce n'est pas la cas : cf. dico permanent
8/1/01	0.7322 BMAF	Décret 2001-719 du 31/07/2001, art. 1 (modif art. D543-1 du CSS)	2001-08-04	Changement de taux. Au regard de la date, ce changement s'applique à la rentrée 2001
8/1/97	0.2 BMAF	Décret 97-794 du 22/08/1997, art. 1	1997-08-23
8/1/95	0.3223 BMAF	Décret 95-909 du 11/08/1995, art. 1	1995-08-12	Modification du taux.
1/1/78	0.2 BMAF	Loi 74-644 du 16/07/1974 Décret 74-706 du 13/08/1974 Décret 78-728 du 11/07/1978	1974-07-17; 1974-08-14; 1978-07-12

L'ARS a un plafond variable selon le nombre d'enfants dès 1974 (Loi 74-644 du 16/07/1974)
Décret 2002-1059, art 1 du 07/08/2002 (JORF 08/08/2002): L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à la différence entre, d'une part, le plafond défini au deuxième alinéa de l'article R. 543-5, majoré du montant de l'allocation de rentrée scolaire en vigueur au 1er juillet de l'année en cours multiplié par le nombre d'enfants y ouvrant droit au titre de la rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le montant des ressources, cette différence étant divisée par le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à cette allocation.

Limite de 15 ans : l'enfant entre dans cette catégorie s'il atteint ses 15 ans "au cours de l'année civile de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS)
Limite de 18 ans : "tout enfant qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans révolus au 15 septembre de l'année considérée"(art. R543-2 du CSS)