Législation du système fiscal et social

Back-to-school allowance (ARS): Minimal amount

Montant minimum versé pour l'allocation de rentrée scolaire (ARS)

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 20 février 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2002-08-0915
  • Crée le montant minimal d'ARS (suite à l'instauration de l'ARS différentielle).

Caractéristiques