Législation du système fiscal et social

Relocation allowance (PD): Rate and maximum amount

Taux de montant maximum (en % de la BMAF) pour jeune travailleur salarié de la prime de déménagement (PD)

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 1995

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1995-01-01 BMAF
  • art. R542-31 du CSS
1976-08-011 BMAF
  • Montant maximum: Taux*Base

Caractéristiques