Législation du système fiscal et social

Relocation allowance (PD): Rate and maximum amount

Taux de montant maximum (en % de la BMAF) par enfants en plus de la prime de déménagement (PD)

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 août 1976

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1976-08-010.2 BMAF
  • Montant maximum: Taux*Base

Caractéristiques