Législation du système fiscal et social

Loans to young household (PJM): Thresholds for means-testing

Smic de l'année de référence (n-2) pour le Prêt aux jeunes ménages (PJM)

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 1983

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1983-01-01 FRF
1982-07-0119.64 FRF
  • Références manquantes
1981-07-0116.72 FRF
1980-07-0114 FRF
1979-04-0110.85 FRF
1978-07-019.58 FRF
1978-01-018.58 FRF
  • Arrêté du 17/11/1972
  • Le décret 77-1452 institue un plafond propre au prêt aux jeunes ménages. Il n'est plus conditionné au plafond de ressources de l'allocation pour frais de garde

Caractéristiques