Législation du système fiscal et social

Loans to young household (PJM): Thresholds for means-testing

Effective DateConditions et plafond de ressourcesLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Age moyen maximum des conjoints
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Smic année (n-2)
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Plafond de ressources - sans enfant (1)
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Majoration par enfant supplémentaire
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5/16/85
1985-05-16
Décret 85-526 abroge le décret 76-117.
7/1/8426 ans63,323 FRF25 %
1982-12-30
7/1/8326 ans57,935 FRF25 %
1982-12-30
Le plafonnement n'est plus indexé sur le Smic du 1er juillet de l'année de ref mais selon le coeff de revalorisation des pensions d'invalidité
1/1/8326 ans53,564 FRF25 %
7/1/8226 ans19.64 FRF83,666.4 FRF25 %
Références manquantes
7/1/8126 ans16.72 FRF71,227.2 FRF25 %
7/1/8026 ans14 FRF59,640 FRF25 %
4/1/7926 ans10.85 FRF46,220 FRF25 %
1976-02-05
7/1/7826 ans9.58 FRF40,820 FRF25 %
1977-12-29
1/1/7826 ans8.58 FRF36,560 FRF25 %
Arrêté du 17/11/1972
1972-11-18; 1975-01-04; 1976-02-05; 1977-12-29
Le décret 77-1452 institue un plafond propre au prêt aux jeunes ménages. Il n'est plus conditionné au plafond de ressources de l'allocation pour frais de garde

Le prêt aux jeunes ménages a un plafond dès sa création en 1975, ce-dernier est d'abord institué par le décret 76-117 de la manière suivante "Art 6 - Sous réserve des conditions prévues à l'article précédent, les jeunes ménages ne peuvent prétendre à un prêt que si leur revenu net global apprécié dans les mêmes conditions que pour l'allocation pour frais de garde ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus par l'octroi de cette prestation." L'article 5 du même décret explicite notamment les conditions d'âge (au moins l'un des conjoints doit avoir moins de 26 ans) .

(1) Le plafond se calcule sur la base du Smic en vigueur au 1er juillet de l'année de référence selon la formule suivante pour les couples sans enfants: (Smic*4260*25%)*4