Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2007-01-01		%	Loi 2003-1199 du 18/12/2003, art. 60 II (abroge art. L535-1 et L535-2 du CSS)	La PAJE remplace en partie l'allocation d'adoption. Mais, transition progressive, jusqu'à fin 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).
1996-08-01	45.95	%	Loi 96-604 du 05/07/1996, art. 51 et 49 (modif art. L535-1 et L535-2 du CSS)	Loi qui assure la parité des droits sociaux attachés à la naissance et à l'adoption.; Loi qui aligne l'allocation d'adoption sur l'APJE. Mêmes montants et mêmes plafonds (par contre, durée de l'aide, à fixer par décret).
1995-01-01	30	%	Décret 95-165 du 16/02/1995, art. 3 (crée art R 535-1, R 755-14-3 du CSS)	Pas cumulable avec l'ASF. Pour les enfants nés à partir du 01/01/1995; Le décret 95-165 du 16/02/1995 crée l'Allocation à l'Adoption

Caractéristiques