Législation du système fiscal et social

Adoption allowance (AA): General conditions and amounts

Montant (en % de la BMAF) de l'Allocation d'adoption (AA), prestations familiales pour la petite enfance

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2007

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2007-01-01 %
  • La PAJE remplace en partie l'allocation d'adoption. Mais, transition progressive, jusqu'à fin 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).
1996-08-0145.95 %
  • Loi 96-604 du 05/07/1996, art. 51 et 49 (modif art. L535-1 et L535-2 du CSS)
  • Loi qui assure la parité des droits sociaux attachés à la naissance et à l'adoption.; Loi qui aligne l'allocation d'adoption sur l'APJE. Mêmes montants et mêmes plafonds (par contre, durée de l'aide, à fixer par décret).
1995-01-0130 %
  • Pas cumulable avec l'ASF. Pour les enfants nés à partir du 01/01/1995; Le décret 95-165 du 16/02/1995 crée l'Allocation à l'Adoption

Caractéristiques