Législation du système fiscal et social

Limite d'âge (stricte) pour bénéficier de l'Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA)

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2007

Historique des valeurs

DateValeurUnité
2007-01-01 ans
2000-01-016 ans

Caractéristiques