Législation du système fiscal et social

Premier plafond de ressources pour un enfant (en % du plafond ARS), Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA)

Effective DatePremier plafond de ressources pour un enfant (en % du plafond ARS), Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA)
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/07
1/1/0080 %