Législation du système fiscal et social

Taux de remboursement des cotisations (sous condition de ressources), Allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2007

Historique des valeurs

DateValeurUnité
2007-01-01 %
2000-01-0175 %

Caractéristiques