Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

Allowance for Young Children (APJE): General conditions and amount

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2004 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2004-01-01 ans
  • Loi : remplacement de l'APJE par la PAJE; Mais, la transition est progressive, de janvier 2004 à décembre 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).; Décret : suppression du taux d'APJE dans art. D531-1 du CSS
1987-01-01
  • Loi 86-1307, art 2 et 13 du 29/12/1986 (modif. Art. L531-1 et 2)
  • Remplacement de l'AJE par l'APJE. Une seule allocation sous conditons de ressources quel que soit le nombre d'enfants de moins de 3 ans. Cumul possible pendant la période prénatale jusqu'aux 3 mois de l'enfant à naître si la famille a déjà un enfant de moins de 3 ans. Cumul avec le CF pendant la période prénatale - mois de naissance possible
1985-01-013 ans
  • AJE, Allocation au Jeune Enfant (remplace pour les enfants conçus après 31/12/1984 les allocations pré & post natales). Sans conditions de ressources jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

Caractéristiques

Documentation :
Ouverture des droits "jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant ou le plus jeune des enfants à charge atteint l'âge de trois ans" (art. R531-1 du CSS).
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