Législation du système fiscal et social

Allowance for Young Children (APJE): General conditions and amount

Effective DateConditions générales et montantsLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Mois de grossesse pour ouverture droit (1)
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Allowance for Young Children (APJE): General conditions and amount (2)
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Taux
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1/1/04
2003-12-19; 2004-01-01
Loi : remplacement de l'APJE par la PAJE; Mais, la transition est progressive, de janvier 2004 à décembre 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).; Décret : suppression du taux d'APJE dans art. D531-1 du CSS
7/1/964 mois3 ans0.4595 BMAF
Ordonnance 96-51 du 24/01/1996, art. 5 (modif art. L531-1, L531-2 du CSS)
1996-01-25; 1996-06-22; 1995-02-23
Mise sous conditions de ressources de l'allocation versée avant le 4e mois de l'enfant
1/1/853 mois3 ans0.4595 BMAF
Décret 85-1354, art. 1 du 17/12/1985 (crée L531-1, 2, 3 du CSS)
1985-01-05; 1985-05-04; 1985-12-21
AJE, Allocation au Jeune Enfant (remplace pour les enfants conçus après 31/12/1984 les allocations pré & post natales). Sans conditions de ressources jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

Création de l'AJE en 1985 (décret 85-475 du 26/04/1985) qui devient par la suite l'APJE (décret 87-206 du 27/03/1987)

(1) Ouverture des droits "à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse" (art. R531-1 du CSS).

(2) Ouverture des droits "jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant ou le plus jeune des enfants à charge atteint l'âge de trois ans" (art. R531-1 du CSS).