Législation du système fiscal et social

Allowance for Young Children (APJE): Thresholds for means-testing

Plafonds de ressources avec 0 enfant de l'Allocation pour jeune enfant (APJE)

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2007

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2007-01-01
  • Loi 2003-1199 : crée la PAJE qui remplace en partie l'APJE. Mais la transition est progressive, de janvier 2004 à décembre 2006 inclus
2005-07-0114602
  • Arrêté du 01/08/2005
2004-07-0114358
  • Arrêté du 16/07/2004
2003-07-0114090
  • Arrêté du 26/06/2003
2002-07-0113854
  • Arrêté du 29/04/2002
2001-07-0113636.26 FRF
  • Arrêté du 28/06/2001
2000-07-0188039 FRF
  • Arrêté du 30/06/2000
1999-07-0187601 FRF
1998-07-0187072 FRF
  • Références manquantes
1997-07-0186132 FRF
1996-07-0184526 FRF
  • Création du plafond de ressources. Les montants sont fixés par la Circulaire du 08/08/1996 relative à diverses mesures concernant les familles

Caractéristiques