Législation du système fiscal et social

Postnatal allowance (APN): Rate and payment

Majoration naissances multiples de l'Allocations postnatales (APN)

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 1983

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1983-01-01 %
  • Décret 82-1138 du 29/12/1982, art. 3(modif art. L516 du CSS)
1979-09-01198 %
1975-04-25 %
  • Loi 75-6 du 03/01/1975Décret 75-244 du 24/04/1975
  • La loi 75-6 du 3 janvier 1975 crée l'APN

Caractéristiques