Législation du système fiscal et social

Postnatal allowance (APN): Rate and payment

Nombre de fractions de versement de l'Allocations postnatales (APN)

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 1985

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1985-01-01
  • Allocation remplacée par Allocation au jeune enfant le 01/01/1985 : majoration pour 3e naissance ou plus supprimée pour les enfants conçus après le 31/12/84.
1975-04-253
  • Loi 75-6 du 03/01/1975Décret 75-244 du 24/04/1975
  • La loi 75-6 du 3 janvier 1975 crée l'APN

Caractéristiques