Législation du système fiscal et social

Postnatal allowance (APN): Rate and payment

Effective Date1er versement
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/85
Allocation remplacée par Allocation au jeune enfant le 01/01/1985 : majoration pour 3e naissance ou plus supprimée pour les enfants conçus après le 31/12/84.
1/1/83171 %
Décret 82-1138 du 29/12/1982, art. 3(modif art. L516 du CSS)
1982-12-30
7/1/80184 %
Loi 80-545 du 17 juillet 1980
1980-07-18
Majoration pour le 3e enfant de façon à porter à 10000 le montant cumulé des prestations familiales afférant à la naissance
4/25/75130 %
Loi 75-6 du 03/01/1975Décret 75-244 du 24/04/1975
1975-01-04; 1975-04-15
La loi 75-6 du 3 janvier 1975 crée l'APN

Le versement s'effectue en trois fois. Le taux de la base de calcul versé est égal au taux du premier versement plus 2 fois le taux du dernier versement.