Législation du système fiscal et social

Âge limite (strict) de perception de la prestation du Complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) pour les non bénéficiaires de l'allocation de base (enfant né ou adopté avant avril 2014) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Âge limite (strict) de perception de la prestation du Complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) pour les non bénéficiaires de l'allocation de base (enfant né ou adopté avant avril 2014) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2004

Historique des valeurs

DateValeurUnité
2004-01-011 ans

Caractéristiques