Législation du système fiscal et social

Taux de la prestation du Complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) pour les non bénéficiaires de l'allocation de base (enfant né ou adopté avant avril 2014) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Effective DateTaux
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/04203.88 %