- Parameters
- >> Prestations sociales
- >> Familiales
- >> Petite enfance
- >> Prestation d'accueil du jeune enfant
- >> Complément de libre choix d'activité (CLCA)
- >> Période de référence pour justifier les 8 trimestres de cotisation vieillesse
2 children
| Effective Date | 2 enfants Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/15 | ||||
| 1/1/04 | 4 |
Pour bénéficier du CLCA, on doit justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.