Législation du système fiscal et social

1 child

Période de référence pour justifier les 8 trimestres de cotisation vieillesse, pour 1 enfant, pour le Complément de libre choix d'activité (CLCA) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2015

Historique des valeurs

DateValeurUnité
2015-01-01
2004-01-012

Caractéristiques