Législation du système fiscal et social

Duration of payment for adopted children

Durée de versement pour les enfants adoptés (en année) de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2004

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2004-01-013 ans
  • art. D531-1 : fixe l'âge limite; art. D531-3 : fixe le montant de l'aide (en % de la BMAF); La PAJE entre en vigueur de manière progressive jusqu'à fin 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).

Caractéristiques