Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2018-04-01	0.20825	BMAF	Article D531-3 du Code de la sécurité sociale Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018, art. 1 (modifie art. D531-3 du CSS)	Taux appliqués pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er avril 2018.
2014-04-01	0.22975	BMAF	Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014, art. 2 (modifie art. D531-3 du CSS)
2004-01-01				art. D531-1 : fixe l'âge limite; art. D531-3 : fixe le montant de l'aide (en % de la BMAF); La PAJE entre en vigueur de manière progressive jusqu'à fin 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).

Caractéristiques